Loi d’habilitation sur le Covid 19 : Me Abdoulaye TINE dit non au confinement des pouvoirs du parlement

En découvrant les contours du projet de loi d’habilitation législative présenté par le Ministre de la Justice, le Président de l’Union Sociale Libérale (USL), Me Abdoulaye TINE se dit frappé par sa rédaction imprécise et non conforme aux exigences constitutionnelles.

Sans s’opposer au principe de l’Etat d’urgence et de la Loi d’Habilitation, Me Tine demande au Parlement de fixer des limites précises à la Loi d’Habilitation pour éviter tout abus.

Aux termes de l’article 77 de la Constitution, le «Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ».

Pour rappel, lorsque le gouvernement demande à l’Assemblée Nationale de l’autoriser à prendre des mesures de façon exceptionnelle, celui-ci doit le faire selon des règles précises édictées par la constitution, il y a ainsi 2 conditions :
– Le gouvernement doit indiquer de façon précise l’objet de sa demande qui doit porter impérativement sur une ou plusieurs matières parmi la liste des 14 énumérées par l’article 67. L’habilitation devant être adaptée au cas par cas.

– L’habilitation doit être limitée dans le temps en d’autres termes pour une durée déterminée à l’avance.
Or, dans le cas actuel, on peut constater que le gouvernement ne respecte pas la première condition à savoir l’exigence de précision du contenu de la demande d’habilitation qui ne saurait être générale.
Pourtant, le Gouvernement se contente d’indiquer qu’il sollicite la dite loi afin  » de faire face à des impératifs de tous ordres notamment économique, budgétaire, financière, juridique,sécuritaire et sanitaires ».
Ceci pose problème à plusieurs niveaux : l’habilitation ne doit pas poser pour motif une finalité mais plutôt sur des domaines concrets et précis. De plus, les finalités énumérées dans cette demande ne correspondent pas aux 14 proposées par l’article 67.
En clair, il apparait certes justifié d’étendre les pouvoir du gouvernement en temps de crise, mais cela doit se faire selon les règles de l’art afin de pallier à toute dérive en terme de responsabilité mais aussi d’excès de pouvoir et d’abus d’autorité.

C’est en ce sens que la constitution prévoit des règles précises et que Me Abdoulaye TINE invite les parlementaires à fixer des garde fous en posant des limites concrètes aux pouvoirs qui seront transférés au gouvernement. Il insiste particulièrement sur la nécessité de proportionner les mesures à la situation et de les faire cesser quand s’éteindra l’épidémie.

Il propose que si l’état d’urgence sanitaire devait être prolongé dans le temps que le Parlement l’autorise après un avis d’un Comité scientifique par exemple.

Même s’il y a une nécessité de donner «plus de latitude» au Gouvernement pour prendre des décisions «qu’on n’est pas en mesure d’anticiper» cela doit se faire sur la base de deux conditions : le contrôle du Parlement et la publication des avis scientifiques ou techniques les justifiant. «Cette justification scientifique ou technique reste indispensable».

Pour le Président de l’USL, il faudra donc «éviter de donner un trop large blanc-seing »à Macky SALL.

La crise sanitaire du Covid 19 ne doit pas être une occasion de fragiliser les acquis de l’Etat ou de la démocratie dans notre pays. L’âme de la démocratie c’est le contrôle parlementaire rappel t il pour conclure.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

error: Content is protected !!